Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site inveray.fr entre :
INVERAY France
Entreprise individuelle (Micro-entreprise)
SIREN : 895 171 486
SIRET : 895 171 486 00015
Adresse : 4 Rue de Bergheim, 68000 Colmar, France
E-mail : contact@inveray.fr
et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet inveray.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.
Les photographies et visuels sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
INVERAY France s’efforce de décrire les produits avec la plus grande exactitude possible.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
INVERAY France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commandes
Toute commande passée sur le site constitue une offre d’achat des produits sélectionnés.
La commande est considérée comme définitive après :
- validation du paiement ;
- réception de l’e-mail de confirmation de commande.
INVERAY France se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site lors de la validation de la commande.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement partenaires de Shopify.
INVERAY France n’a jamais accès aux données bancaires des clients.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont précisés dans la Politique d’expédition.
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.
INVERAY France ne pourra être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le site.
Article 8 – Retours et remboursements
Les conditions de retour et de remboursement sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement du site.
Les produits ouverts, utilisés ou descellés ne peuvent pas être retournés lorsqu’ils relèvent des exceptions prévues par le Code de la consommation.
Article 9 – Garantie légale
Le client bénéficie des garanties légales prévues par la législation française en vigueur.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
Article 10 – Responsabilité
INVERAY France ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits vendus.
La responsabilité d’INVERAY France est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site inveray.fr sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou dès adhésion à un organisme de médiation.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Contact
INVERAY France
4 Rue de Bergheim
68000 Colmar
France
E-mail : contact@inveray.fr